Normes RGAA, RG2A
Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) est une liste de règles visant à une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap, pour les sites et outils numériques en France.
Ce référentiel met en application les normes européennes proposées par l’ETSI, les normes internationales du web proposées par le W3C (WCAG 2.1).
La version actuelle est la 4eme version du RGAA, et ces règles sont la base de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, mis en application par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Les obligations ne visent que les services de l’état, les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 250 millions d’euros et les organisations d’intérêt général mais c’est une liste de bonnes pratiques applicables à tous les services numériques. Les sanctions pour les services en ligne qui ne respectent pas ces normes sont de 20 000 € par site.